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Demandez votre enregistrement de marque au Mexique

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour initier votre Présentation de l'Enregistrement de Marque. Après la soumission de votre demande, nous vous enverrons rapidement un rapport de dépôt contenant des détails essentiels tels que votre numéro de demande et la date.

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Classes de Marques

Veuillez sélectionner les classes de marques appropriées pour les produits ou services avec lesquels votre marque sera utilisée. Si vous n'êtes pas sûr, vous pouvez utiliser notre outil Chatbot de Classe de Marque.

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Demande de priorité

  • I have not filed the same trademark in any other countries in the last 6 months.

  • I have filed the same trademark in any other countries in the last 6 months.

Procuration

  • Le dépôt de la demande de marque sera suspendu jusqu'à réception de la Procuration.

  • La demande de marque sera déposée immédiatement. Notez qu’il y a un coût supplémentaire pour cette option.

Récapitulatif de la Commande

Présentation de l'Enregistrement de Marque

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Sélectionnez "Usage Actuel" si vous utilisez actuellement votre marque au Mexique.

L'Institut Mexicain de la Propriété Industrielle (IMPI) exige que les demandes de marque indiquent si la marque est nouvelle ou si elle a déjà été utilisée dans le commerce.

Si vous avez déjà utilisé la marque au Mexique, vous devez fournir la date exacte et l'adresse de l'établissement où elle a commencé à être utilisée. La date de premier usage déclarée ne pourra pas être modifiée ultérieurement.

Il est essentiel de disposer de preuves soutenant cette date et montrant la marque, car, en cas de conflit, ces preuves seront cruciales pour démontrer que le titulaire de la marque possède les droits de propriété et d'exploitation.

Sélectionnez "Intention d’Usage" si vous n’utilisez pas actuellement la marque au Mexique.

Demande de priorité

Priority Claim allows you to use the filing date of a previously filed trademark application in another country as the filing date for this application. To be eligible, the previously filed trademark application must be for the same trademark and have been filed within the last 6 months. If you select Priority Claim, we will request the details of the foreign application after you fill this form. Please note that the trademark applications must be identical in order to claim priority.

Procuration

Pour déposer une marque au nom de nos clients, l'Office des marques du Mexique exige que les avocats fournissent une Procuration signée (POA). Cette POA doit être signée par le propriétaire ou le représentant légal de la marque. Nous vous enverrons le modèle de POA avec des instructions dès que vous passerez votre commande. Veuillez noter qu'au Mexique, la POA n'a pas besoin d'être notariée.